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Annexe - Chronologie de l'évolution de la démocratie à l'Île-du-Prince-Édouard

1720-1725 Fondation de l’Île Saint-Jean en tant que colonie privée.
1726-1758 L’Île Saint-Jean est l’une des îles appartenant à la colonie française de l’Île Royale et est sous l’administration de cette dernière.
1763 Le Traité de Paris cède la propriété de l’île à la Grande-Bretagne; relève de la compétence de la Nouvelle-Écosse.
1769 L’Île Saint-Jean reçoit le statut de colonie autonome.
1770 Le gouverneur Patterson nomme un conseil formé de sept membres.
1773 Constitution de la première Chambre d’assemblée : une circonscription, 18 députés; pendant un certain temps, le Conseil double, avec un conseil législatif et un conseil exécutif.
1774 Le gouverneur a désormais le droit de décider du moment et du format des élections.
1784 La charge de gouverneur est abaissée au rang de lieutenant-gouverneur d’abord sous la houlette de la Nouvelle-Écosse, puis du Canada.
1787 L’unique circonscription de l’Île est subdivisée en trois circonscriptions de quatre élus à titre individuel chacune dont deux représentants dans chacun des comtés.
1803 La première Election Act officialise la pratique électorale existante.
1804 La durée du mandat de l’Assemblée législative est fixée à sept ans.
1830 Les catholiques romains (45 % de la population) ont désormais le droit de voter et d’occuper une charge publique, un an après l’émancipation de la Grande-Bretagne.
1833 La durée du mandat de l’Assemblée législative est fixée à quatre ans.
1834 L’Assemblée législative n’est plus dissoute au décès du souverain régnant.
1838 Le nombre de membres de l’Assemblée législative est porté à 24. Ils viennent de 12 circonscriptions binominales, quatre dans chacun des comtés, dont deux représentants dans chacun des comtés.
1839 Les conseils, exécutif et législatif, sont officiellement séparés et il devient possible aux membres de la Chambre d’assemblée de siéger au Conseil exécutif.
1848 Abolition des scrutins à dates multiples à la suite de l’émeute meurtrière de Belfast en 1847.
1851 Instauration d’un gouvernement responsable; désormais, le Conseil exécutif (c.-à-d. le Cabinet) est choisi sur la recommandation du chef majoritaire à la Chambre d’assemblée élue.
1856 La Chambre d’assemblée passe à 30 membres, élus parmi 15 circonscriptions binominales.
1861 La capitale du comté de Prince (et ses sièges) est transférée de Princetown à Summerside.
1862 Le Conseil législatif devient un système électif, avec 13 membres, choisis dans deux circonscriptions binominales par comté, avec un député provenant de Charlottetown; droit de vote limité aux propriétaires.
1873 Entrée de l’Île-du-Prince-Édouard dans la Confédération.
1877 Le vote par scrutin secret remplace le vote oral à découvert.
1879 Le vote par scrutin secret est abrogé surtout parce qu’il est coûteux.
1893 La circonscription de 5e Kings (Georgetown Royalty) est agrandie pour englober les caps environnants, de manière à tenir compte de la faible population au sein de la circonscription.
1893 Le Conseil législatif et la Chambre d’assemblée sont regroupés pour former une « Assemblée législative » de 30 députés, avec 15 circonscriptions binominales, cinq par comté. Chaque circonscription élit un député à l’Assemblée législative, choisi par suffrage universel par les hommes adultes, et un conseiller municipal, choisi par scrutin limité aux propriétaires. Tout électeur possédant 325 $ en biens dans une circonscription peut voter dans cette circonscription.
1913 Rétablissement du scrutin secret.
1922 Les femmes obtiennent le droit de vote et le droit d’occuper une charge publique.
1951 Hilda Ramsay, Fédération du Commonwealth coopératif, est la première femme à se présenter aux élections dans la province.
1962 Rapport de la Commission royale sur la réforme électorale.
1963 Les peuples autochtones obtiennent le droit de vote aux élections provinciales.
1964 L’Election Act abolit le vote fondé sur la propriété et les scrutins à dates multiples; la redistribution élimine la circonscription de 5e Kings et crée la circonscription de 6e Queens.
1966 Une modification apportée à l’Election Act restaure la circonscription de 5e Kings et porte à 32 le nombre de députés à l’Assemblée législative.
1970 Jean Canfield est la première femme à être élue à l’Assemblée législative.
1974 Commission de délimitation des circonscriptions électorales.
1988 L’Electoral Boundaries Act prévoit l’examen périodique des limites des circonscriptions électorales.
1991-1993 La cause MacKinnon contre Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard soutient que le grand déséquilibre du nombre d’électeurs dans les circonscriptions de l’Île viole la Charte des droits et libertés, le principe
de la « parité des électeurs » n’étant pas respecté. Le juge Desroches se prononce en faveur du plaignant.
1993 Catherine Callbeck est la première femme élue première ministre au Canada.
1994 L’Election Act et la Commission de délimitation des circonscriptions électorales recommandent d’établir 30 circonscriptions uninominales (10 dans le comté de Prince, 15 dans le comté de Queens et 5 dans le comté de Kings).
1994 Un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Ross Young propose d’établir une Assemblée législative constituée de 27 sièges (9 dans le comté de Prince, 13 dans celui de Queens et 5 dans celui de Kings).
1997 La session régulière de l’automne est introduite.
2003 L’honorable Norman Carruthers préside la commission d’un seul homme sur la réforme électorale; il recommande la mise sur pied d’un système mixte proportionnel, où 21 députés sont élus en vertu du mode de scrutin à majorité simple et 10 autres à partir d’une liste de parti.
2004 La Commission sur l’avenir électoral de l’Île modifie la proposition afin d’inclure 17 députés élus en vertu du mode de scrutin anglais et 10 autres à partir d’une liste de parti.
2004 Le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions redessine les limites des circonscriptions.
2005 Référendum provincial sur l’adoption du nouveau système électoral : participation électorale de 33 %; rejet du système mixte proportionnel par 64 % des voix contre 36 %.
2006 La Commission spéciale de délimitation des circonscriptions de l’Assemblée législative dépose son rapport, dans lequel elle encourage de prendre en compte les préoccupations de la collectivité dans les limites des circonscriptions.

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