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PAGE D'ACCUEIL / RAPPEL HISTORIQUE SUR L'éVOLUTION DE LA DéMOCRATIE à L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD /


Un siècle de réformes

Le précédent fixé par l’adaptation de la pratique britannique aux conditions locales donne le ton pour la série de modifications qui ont suivi tout au long du XIXe siècle. Bien que des considérations politiques puissent avoir influencé le moment où les changements ont été apportés, la croissance de la colonie nécessite des adaptations fréquentes de ses arrangements constitutionnels.

Des lois adoptées en 1774 jettent les bases du processus électoral, laissant au gouverneur une discrétion considérable dans le choix de la date et des modalités des élections (même si, jusqu’en 1834, le décès du souverain déclenchait automatiquement l’élection d’une nouvelle chambre). Exerçant cette discrétion, en 1787, le lieutenant-gouverneur Edmund Fanning divise la colonie en trois circonscriptions, sur la base des comtés, avec quatre députés élus parmi la population pour chaque circonscription, et deux provenant de la capitale de chaque circonscription. Cependant, la première loi électorale (Elections Act) n’est adoptée qu’en 1803 (Carruthers), et ce n’est qu’en 1806 que la durée d’une législature a été déterminée : d’abord de sept ans, elle est ramenée à quatre ans en 1833 (MacKinnon, 53).

Dans les années 1830, l'immigration et la croissance naturelle de la population transforment le paysage humain et physique de la colonie. Entre 1798 et 1855, la population explose, passant de 4 300 personnes à plus de 71 000 (Spierenburg, 18). L'augmentation de la population donne lieu à un débat sur l'émancipation des catholiques romains, qui constituent 45 % de la population de la colonie, mais qui n'ont pas le droit de vote et à qui il est interdit d'occuper une charge publique. Ils sont finalement émancipés en 1830.

L’augmentation de l’électorat contribue sans aucun doute à une radicalisation de la politique dans l’Île, puisque plusieurs électeurs catholiques romains sont des locataires opposés au système d’affermage. Cette situation favorise les radicaux du Escheat Party (Parti de la déshérence), qui prend le contrôle de la Chambre d’assemblée en 1838. Bien que le parti ne parvienne pas à légiférer la saisie des grands domaines fonciers, il n’en préside pas moins à une série de réformes constitutionnelles. L’Election Act de 1838 fait passer le nombre de députés à la Chambre d’assemblée à 24, et quatre circonscriptions binominales (incluant la capitale de chaque comté) sont établies à même les anciennes circonscriptions de comté. En 1856, le nombre de députés est porté à 30, avec cinq circonscriptions binominales dans chaque comté. Même en 1856, la commodité – et le précédent – de l’utilisation des subdivisions comté/capitale ne correspond plus à la réalité démographique de l’Île. La population du comté de Queens dépasse déjà de loin celle du comté de Prince et surtout celle du comté de Kings; pourtant, tous conservent un même nombre de sièges.

La seule concession faite à la population touche les sièges accordés aux capitales des comtés. Le problème du comté de Prince est résolu en 1861, lorsque la capitale passe officiellement de la ville moribonde de Princetown à Summerside (Carruthers, 19), alors que le problème de la faible population de Georgetown et Royalty est réglé en 1893 en agrandissant la circonscription pour y inclure une série de promontoires centrés grossièrement sur la baie de Cardigan et reliés par le recours au transport maritime (MacKinnon v. Government of PEI, Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section de première instance, 1993). Bien que cela soit passé inaperçu à l’époque, c’est le premier cas d’utilisation d’une collectivité spécialement définie pour déterminer les limites d’une circonscription. Les limites artificielles de 5e Kings ont un certain sens à une époque antérieure à l’asphalte et où les routes restent au mieux mauvaises et l’eau ou la glace offrent les moyens de transport les plus efficaces.

L’un des principaux obstacles à la réforme agraire dans les années 1830 et 1840 reste le Conseil nommé, formé d’hommes riches ayant un intérêt important dans le maintien du statu quo. En 1839, un an après l’élargissement des cadres de la Chambre d’assemblée, les deux conseils, exécutif et législatif, sont formellement séparés et il devient possible aux membres de la Chambre d’assemblée de siéger au Conseil exécutif. L’essence du gouvernement responsable, atteinte en 1851, consiste à placer le contrôle du Conseil exécutif (aussi appelé le Cabinet) entre les mains du parti qui contrôle l’assemblée élue.

Le Conseil législatif est aussi visé par les réformes, surtout après l’atteinte de la suprématie par la Chambre d’assemblée. Nommés par le monarque sur la recommandation du gouverneur, les conseillers législatifs servent « à titre amovible », mais en pratique il est difficile de les congédier sans motif valable. Par conséquent, lorsqu’une élection fait passer le contrôle de la Chambre entre les mains d’un autre parti, la Chambre haute est souvent formée d’une majorité d’opposants politiques nommés par les administrations précédentes, et qui ne peuvent être destitués qu’en cas de décès, de disgrâce, de démission ou d’émigration. Une façon de contourner cette opposition consiste à nommer d’autres conseillers – en 1859, le Conseil législatif compte 17 membres –, mais une solution plus simple est de lier le Conseil à la volonté populaire en en faisant une instance élue. Le Conseil législatif réformé, établi par une loi adoptée en 1862, comprend treize membres, soit quatre de chacun des comtés et un de Charlottetown (MacKinnon, 102-03). Bien qu’il soit maintenant élu, le Conseil est toujours destiné à représenter les propriétaires fonciers. Bien qu’il n’existe pas d’exigence de propriété pour les candidats, les électeurs doivent être des hommes âgés de plus de 21 ans ayant des biens en tenue franche ou en tenure à bail d’une valeur d’au moins £100.

Au sein de la Chambre d’assemblée coloniale, l’exigence de propriété reste minimale. En pratique et finalement, en principe, l’Assemblée législative est élue au scrutin universel par les hommes adultes. Le fonctionnement du scrutin est variable. Dans la foulée des émeutes de Belfast, point culminant d’une longue tradition de violence au jour de l’élection, le scrutin s’étendant sur plusieurs jours est aboli en 1848 afin de mettre fin à la pratique des bandes partisanes qui se déplacent d’un bureau de scrutin à l’autre afin d’intimider les électeurs.

Une autre invitation à l’intimidation des électeurs est corrigée en 1877 avec le remplacement du vote à main levée par le scrutin secret, accompagné de listes d’électeurs et de la régularisation des procédures de scrutin. Dans ce cas cependant, les coûts l’ont emporté sur la conscience. La mesure est adoptée au moment même où le gouvernement de l’Île commence à prendre conscience du caractère hautement inadéquat de ses revenus dans le cadre de la nouvelle Confédération; le gouvernement Sullivan, nouvellement élu avec une plateforme de repli des dépenses, annule le scrutin secret en 1879. Il ne sera rétabli qu’en 1913, par un gouvernement conservateur fier de son approche progressiste de l’administration publique – et temporairement soutenu par une augmentation annuelle de 100 000 $ des transferts fédéraux. Malgré cela, ce n’est qu’en 1964 que des listes d’électeurs seront exigées pour les élections générales et qu’un directeur général des élections sera nommé.

La mentalité de réduction des dépenses qui a mené à l’abandon du scrutin secret a également la Chambre haute dans sa mire. Après la Confédération, en 1873, l’Île compte six députés fédéraux, 30 députés à la Chambre d’assemblée et 13 conseillers législatifs. Les critiques font valoir que c’est certainement plus que suffisant pour une petite province. Une loi sur l’abolition du Conseil législatif est déposée une première fois en 1879, mais les droits de propriété s’avèrent beaucoup plus solides que le nouveau mode de scrutin. Il faudra plusieurs autres tentatives, l’exemple de plusieurs autres provinces canadiennes et d’intenses négociations secrètes avant que le Conseil législatif ne soit enfin aboli - d’une certaine façon - en 1893.2

La nouvelle législature combine le Conseil législatif avec la Chambre d’assemblée pour créer une nouvelle Assemblée législative de 30 sièges, dont les membres proviennent de 15 circonscriptions binominales. Chaque circonscription est représentée par un député au Conseil législatif et un député à l’Assemblée législative, ce qui permet des confrontations directes lors du scrutin; cela permet aussi aux partis opposés d’apparier les candidats selon la religion. Cette dernière considération découle des rivalités religieuses amères de la période de 1856 à 1877 (opposant la pluralité catholique romaine à la majorité protestante) qui ont eu un effet corrosif dangereux sur les loyautés partisanes. La religion est toujours importante dans les années 1890, mais elle constitue désormais un enjeu politique dissimulé, et le fait de « séparer la religion de la politique » fait en sorte qu’elle reste un enjeu central, mais voilé pendant encore plus d’un siècle.

Une fois élus, les députés au Conseil législatif et à l’Assemblée législative ont exactement les mêmes fonctions; la seule différence réside dans le mode d’élection. Les députés à l’Assemblée sont élus au suffrage universel masculin, tandis qu’une obligation était conservée pour les électeurs des députés au Conseil (encore une fois, cette exigence ne s’applique pas aux candidats). Pour voter en faveur d’un candidat au Conseil, l’électeur doit posséder des biens d’une valeur de 325 $ dans cette circonscription.3 Les propriétaires ne peuvent voter qu’une fois pour un conseiller dans une circonscription, mais ils peuvent voter dans toutes les circonscriptions où ils détiennent des biens d’une valeur suffisante. Dans une province où les deux principaux partis sont de force égale en termes de soutien populaire (10 % de toutes les élections entre 1893 et 1963 se sont décidées par une majorité de 25 voix ou moins) (Clark), les électeurs pouvant voter plusieurs fois sont une denrée de choix.

2 Le projet de loi du gouvernement Davies fut perdu lorsque celui-ci a été battu en 1879, et le projet de loi du gouvernement Sullivan en 1880 a été rejeté par le Conseil législatif. Le coût de la Chambre haute à l’époque était estimé à 7 000 $ par année (Driscoll).

3Selon Marlene Russell Clark, un non-résident pouvait aussi voter pour un député à l%u2019Assemblée législative dans toute circonscription où il possédait une propriété valant au moins 100 $.

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