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PAGE D'ACCUEIL / RAPPEL HISTORIQUE SUR L'éVOLUTION DE LA DéMOCRATIE à L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD /


Agents de changement

Des mesures juridiques furent nécessaires pour vaincre la réticence de l'Assemblée législative à modifier un système de circonscriptions qui semblait fonctionnel (le taux de participation électorale figurait, après tout, invariablement parmi les plus élevés au Canada). En se basant sur l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui garantit les droits de vote), Don MacKinnon, un résident de Charlottetown, engagea en 1991 des poursuites contre le gouvernement provincial, argumentant que le déséquilibre majeur de population entre les circonscriptions de l'Île signifiait essentiellement que son vote comptait moins qu'un vote dans une circonscription rurale. Les chiffres du recensement appuyaient sa revendication. En 1989, la circonscription du 5e Kings comptait 1 021 électeurs par membre, tandis que la circonscription du 5e Queens en comptait 5 982. La moyenne provinciale était de 2 788 électeurs par membre; l'écart avec la moyenne était donc compris entre - 63 % et 115 %. À l'échelle fédérale et dans la plupart des autres provinces, l'écart admissible était de +/- 25 %.

Notre nouveau gouvernement s’est engagé, dans le discours du Trône de juin 2015, à « instaurer et soutenir un examen approfondi et complet des moyens de renforcer notre système électoral, notre représentation, ainsi que le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée législative ».

Constatant que la répartition des sièges à l'Île-du-Prince-Édouard ne respectait pas les exigences constitutionnelles, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard (juge Armand Desroches) chercha à instaurer une « représentation effective » en compensant la « parité électorale absolue » par des facteurs atténuants non liés à la population tels que l'histoire des collectivités, les intérêts communautaires, les taux de croissance prévisionnels et certaines caractéristiques géographiques. Le juge Desroches étant d'avis que la protection des intérêts ruraux historiques méritait une mesure de souplesse, il décida que la redistribution devait suivre une enquête plus approfondie en temps opportun.

Cette décision prépara le terrain d’une réforme électorale importante. En 1994, la Commission responsable de l’Election Act et de la délimitation des circonscriptions électorales, présidée par le député Lynwood MacPherson, proposa une grande réforme de l’Assemblée législative abolissant la structure binominale en faveur de trente circonscriptions uninominales. Le format du comté était retenu, mais les sièges connaissaient une nouvelle répartition en fonction de la population : dix pour le comté de Prince, quinze pour le comté de Queens, et seulement cinq pour le comté de Kings (Carruthers). Le député libéral Ross Young déposa une contre-proposition pour une Chambre comptant 27 sièges, répartis en neuf, treize et cinq sièges. Le compromis que représentait son projet de loi fut finalement adopté (Electoral Boundaries Act, S.P.E.I. 1994, ch. 13).

La décision de 1993 du juge Desroches faisait écho au point de vue d’autres personnes, selon lesquelles les limites des circonscriptions devaient être modifiées par une commission indépendante sans parti pris. Le nombre de sièges de l’Assemblée législative étant désormais fixé, la nécessité périodique de redessiner les frontières des circonscriptions s’avéra tout aussi litigieuse. Convaincu, de toute évidence, que le rapport de 2004 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales avait privilégié la parité électorale par rapport aux circonstances atténuantes telles que les « préoccupations de la collectivité », le gouvernement conservateur nomma un comité législatif spécial à la délimitation des circonscriptions électorales, qui sollicitait Élections Î.-P.-É. dans le processus du tracé des frontières (rapport de la Commission). Après de longues réflexions, la nouvelle carte électorale fut approuvée par l’Assemblée législative, avec un écart maximal de +/-15 % dans la population des circonscriptions.

La quête constitutionnelle de « parité électorale » amena la réforme électorale de 1994 et la réorganisation périodique des frontières des circonscriptions qui la suivit. Mais elle ouvrit également un autre sujet de débats, concernant cette fois les systèmes de vote. Depuis 1773, les élections adoptaient le modèle traditionnel du système uninominal majoritaire à un tour; c'est-à-dire que le candidat élu était simplement celui qui avait obtenu le plus grand nombre de votes. Comme de nombreux observateurs politiques l%u2019ont noté, ce système à majorité simple reflétait rarement le vote populaire. Même si un parti pouvait recueillir une part importante du vote populaire, ces votes ne suffisaient généralement pas à se concrétiser par des sièges. En effet, la tendance dans la politique insulaire de la fin des années 1990 était aux très larges majorités obtenues par une relativement faible majorité du vote populaire (Carruthers, Cousins). Fréquemment réduite à un ou deux membres, l'opposition officielle peinait à tenir efficacement son rôle au sein de l'Assemblée législative. Sur sept élections générales tenues entre 1989 et 2011, seul un scrutin, en 1996, donna lieu à une majorité équilibrée.

Au cours de sa série d'audiences publiques en 1994, la Commission MacPherson entendit pour la première fois plaider sérieusement la cause d'une certaine forme de représentation proportionnelle, qu%u2019il s'agisse de compléter ou de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour. Ces opinions reflétaient une tendance nationale à la réforme électorale, largement portée par le déclin de la participation des électeurs. Après un retour au pouvoir avec une majorité écrasante en 2000, le premier ministre Pat Binns aborda le sujet avec précaution.

Après des recherches préalables par Élections Î.-P.-É., le juge en chef à la retraite Norman Carruthers fut commissionné en 2003 pour enquêter sur l'opportunité d'adopter d'autres systèmes de vote à l'Île-du-Prince-Édouard. Le rapport de Carruthers recommanda l'adoption d'un système mixte avec compensation proportionnelle, comptant vingt-et-un sièges élus par le système à majorité simple existant et dix autres membres élus par scrutin séparé à partir des listes des partis (Carruthers). En 2004, la Commission chargée de l'avenir électoral à l'Île-du-Prince-Édouard ramena le nombre de sièges proposé par Carruthers respectivement à dix-sept et dix (McKenna). Cette possibilité fut ensuite présentée au corps électoral lors d'un référendum en 2005.

Bien que Carruthers se soit heurté à une forte apathie de la population lors de ses audiences publiques, la campagne du référendum toucha un public plus large. Les partisans du système mixte avec compensation proportionnelle soulignaient que la composition de la Chambre refléterait mieux le vote populaire (aucun vote ne serait vain), qu'elle produirait une opposition plus forte et des Assemblées législatives plus diverses, accentuant ainsi la responsabilité des gouvernements envers le peuple, qu'elle permettrait à davantage de femmes et de minorités d'entrer à la Chambre, et que les formes de représentation proportionnelle étaient devenues la norme plutôt que l'exception dans le reste du monde. Les opposants alertaient l'opinion contre des listes de partis constituées de membres initiés choisis personnellement voire d'élites urbaines, contre des gouvernements de coalition instables puisqu'aucun parti ne pourrait vraisemblablement remporter une majorité absolue, et tout spécialement contre les partis en marge qui paralyseraient l'action de la Chambre. De nombreux électeurs pensaient sans doute que le système n'avait pas besoin d'être changé. D'autres ont peut-être été découragés par l'annonce du premier ministre Binns selon laquelle, pour l'emporter, le « oui » devrait recueillir 60 % du total des suffrages exprimés ainsi que la majorité dans 60 % des vingt-sept circonscriptions, une attente presque irréaliste. En tout état de cause, seuls 33 % des électeurs vinrent voter au référendum. Parmi ceux-ci, 64 % votèrent « non » (McKenna).

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