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Donner une chance égale à tous : Réexaminer le financement électoral

Dans toute démocratie, les règles de financement électoral jouent un rôle extrêmement important, et ce, de différentes façons :
  • Les plafonds s’appliquant aux dons individuels et les restrictions sur les types de donateurs (p. ex., pas de sociétés ou de syndicats) réduisent la possibilité, et la perception du public à cet égard, que certains donateurs bénéficient de traitements de faveur en versant des contributions importantes.

  • Les plafonds s’appliquant aux dépenses des partis et des candidats pendant une campagne électorale limitent l’avantage que pourraient tirer les partis qui ont une capacité financière supérieure.

  • Par ailleurs, la publication des noms et des adresses de tous les donateurs qui versent plus qu’un certain montant assure la transparence et est un frein naturel aux dons importants.

  • Les subventions des contribuables aux dépenses électorales de tous les partis qui obtiennent un certain seuil de soutien électoral réduisent la dépendance de tous les partis à l’égard des dons individuels et, selon le seuil établi, donnent plus facilement accès aux petits ou aux nouveaux partis à un poste d’élu.

Partout au Canada et ailleurs dans le monde, on observe une tendance à réformer les systèmes de financement des élections afin d’accroître la transparence, d’assurer l’équité et de favoriser la participation. À l’Île-du-Prince-Édouard, la législation a été adoptée pour la première fois en 1988, puis elle a subi une mise à jour substantielle au printemps de 1996. Depuis lors, seuls des changements d’ordre administratif ont été apportés à l’Election Expenses Act, bien que, dans certains cas, des améliorations volontaires aient été introduites sur le plan des pratiques. Dans le contexte actuel du débat sur les systèmes électoraux, il faut se pencher sur différentes questions touchant le financement des élections, notamment les suivantes.

 

  1. Restrictions relatives aux personnes qui peuvent faire un don : À l’heure actuelle, à l’Île-du-Prince-Édouard, les contributions versées à un parti politique ou à une campagne électorale peuvent être faites par des individus, des sociétés et des syndicats, sans aucune exigence quant au lieu de résidence. C’est le cas dans la plupart des autres provinces ou territoires canadiens; à l’heure actuelle, le Canada, le Québec et la Nouvelle-Écosse sont les seuls territoires de compétence où seuls les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents sont autorisés à faire des dons, tandis qu’au Manitoba, la résidence au Canada n’a pas d’importance.

  2. Plafonds s’appliquant aux dons individuels : Actuellement, à l’Île-du-Prince-Édouard, il n’y a pas de limite supérieure sur le montant qu’un donateur individuel – personne, société ou syndicat – est autorisé à donner. La majorité des provinces (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba et Alberta) imposent des plafonds allant de 1 000 $ (au Québec) jusqu’à 6 000 $ (au Nouveau-Brunswick). À l’échelon fédéral, le montant maximal des dons individuels permis est de 1 500 $.

  3. Plafonds s’appliquant aux dépenses de campagne électorale : L’Election Expenses Act prescrit des limites quant au montant pouvant être dépensé pendant la période de la campagne électorale, soit dès la délivrance du décret d’élection jusqu’à trois mois après le jour de l’élection :
    • Les dépenses totales à l’échelle de la province engagées par un parti enregistré ou toute personne, personne morale, syndicat, société non constituée en société, ou organisation agissant en son nom sont plafonnées à l’équivalent de 9 $ par électeur dans les circonscriptions où le parti se présente aux élections.
    • Les dépenses totales engagées par un candidat ou toute personne, personne morale, syndicat, société non constituée en société, ou organisation agissant en son nom sont plafonnées à 2,63 $ par électeur dans la circonscription du candidat.
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    Si les dépenses à l’un ou l’autre de ces niveaux dépassent les limites établies, le montant de la subvention, le cas échéant (voir ci-dessous), sera réduit du montant équivalant à l’excédent. La loi prévoit également une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $.

  4. Subventions des contribuables au processus électoral : À l’heure actuelle, l’Election Expenses Act prévoit une subvention aux candidats qui obtiennent au moins 15 % des votes dans leur circonscription5. Avec ce soutien financier, on reconnaît la valeur du dynamisme du processus électoral pour notre démocratie et on contribue à réduire la dépendance des candidats et des partis aux dons de particuliers et d’entreprises. On reconnaît et on atténue également les répercussions des règles de financement de campagne, devenues plus strictes. Après l’élection de mai 2015, toutefois, le système a été critiqué pour avoir mis la barre trop haute à 15 % de la part du vote, ce qui nuit aux petits ou aux nouveaux partis, qui reçoivent du financement de la part de la province plutôt qu’un soutien concentré à l’échelle régionale.

5 La subvention est fixée à la moins élevée des dépenses réelles engagées par le candidat, fournies au directeur général des élections, ou à 1,12 $ par électeur inscrit dans la circonscription, sous réserve d%u2019une subvention minimale de 1 500 $ et d%u2019une subvention maximale de 3 000 $. De plus, chaque parti qui détient un ou plusieurs sièges à l%u2019Assemblée législative reçoit une allocation annuelle de 3,01 $ par vote obtenu à l%u2019échelle de la province à l%u2019élection générale la plus récente. Ces deux montants ont été indexés depuis les subventions initiales, de 0,75 $ et de 2 $ respectivement. Il convient de mentionner que, depuis les années 1990, par voie d%u2019accord, ni l%u2019un ni l%u2019autre des deux grands partis n%u2019a touché sa subvention provinciale; les subventions n%u2019ont été versées qu%u2019aux candidats. 

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